Circulaire DGGS/2021/DH-AU/001 . Facturation dans le cadre d'une intervention d'aide médicale urgente par un service ambulancier.

Facturation dans le cadre d'une intervention d'aide médicale urgente par un service ambulancier. Indexation selon article 3,§2, de l'A.R. du 28 novembre 2018.

Conformément à l’article 3,§2, de l’arrêté royal du 28 novembre 2018 relatif à la facturation dans le cadre d'une intervention d'aide médicale urgente par un service ambulancier, le montant de soixante euros visé à l’article 1er de cet arrêté royal est adapté à l’indice santé 110,05 (juin 2020), à partir du 1er janvier 2021.

Par conséquent, ce montant est fixé à 61,41 euros.

Collège 27 novembre 2020 Délibération n 2